Mentions légales
Editeur
Société : SOGESTT
Structure juridique : SARL
Siège Social : 7 rue Mariotte,-75017 Paris
Coordonnées : 01 55 07 85 85
Représentant légal : Philippe GOBINET, gérant
Directeur de la publication : Isabelle MAZZA
Hébergeur
Société : UMANIS France
Siège Social : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois-Perret
Coordonnées : 01 40 89 68 00
Informatique et libertés
Les données suivantes peuvent être collectées automatiquement par le site : www.barometre-prismemploi.eu (ci-après le « Site »).
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels un internaute a
accédé au Site,
- le fournisseur d'accès de l'internaute,
- l'adresse de protocole Internet (IP) de l'internaute.
L'internaute est informé que les données communiquées et récoltées pourront
être transmises par Prism'emploi et/ou par l'éditeur du Site aux autorités
judiciaires qui en feraient la demande.
Les informations liées aux comptes des Utilisateurs, tels que définis dans les
Conditions Générales d'Utilisation du Site, sont fournies, avec leur consentement,
dans le cadre de la demande d'abonnement à la Plateforme Prism'emploi accessible
via le Site ; ces informations sont :
- nom et prénom de l'Utilisateur ;
- employeur de l'Utilisateur ;
- adresse e-mail de l'Utilisateur ;
- téléphone de l'Utilisateur.
Les
informations susvisées sont indispensables pour pouvoir accéder aux services
proposés via le Site. En cas de refus de communication ou de suppression
ultérieure des données susvisées, l'Utilisateur ne pourra donc plus avoir accès
à ces services.
Ces informations sont modifiables par l'Utilisateur, et supprimées à la
fermeture du compte Utilisateur, notamment dans les cas suivants :
- sur demande de l'Utilisateur ;
- lorsque l'abonnement de l'Utilisateur n'est pas renouvelé ;
- sur décision de Prism'emploi, conformément aux Conditions Générales
d'Utilisation du Site (à la suite d'actes malveillants par exemple).
En outre, et
conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers, et aux libertés, modifiée, l'Utilisateur peut à tout moment accéder
aux données personnelles le concernant et peut en demander leur rectification,
leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression en
s'adressant à plateforme@prismemploi.eu et/ou à Prism'emploi, Plateforme
Prism'emploi, 7 rue Mariotte, 75017 Paris, en indiquant ses nom, prénom,
adresse e-mail et identifiants.
Copyright
L'ensemble des données (textes, sons, photos ou images) figurant sur les pages
du Site sont la propriété exclusive de Prism'emploi. Toute reproduction,
représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site sur
quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect
de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité
civile et pénale du contrefacteur.
Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire la marque, le nom ou le
logo de Prism'emploi, qui ont notamment fait l'objet d'un enregistrement auprès
des services de l'INPI sous le n°3610832, à quelque titre que ce soit et
notamment à des fins publicitaires sans l'accord préalable écrit de
Prism'emploi.
Conditions Générales d'Utilisation
du Site (en date du 20 avril 2022)
ARTICLE
1 : DEFINITIONS
Abonné :
désigne un
Utilisateur ayant souscrit un Abonnement à un ou plusieurs Services payants
auprès de Prism'emploi.
Abonnements : désignent les abonnements aux
Services payants proposés par Prism'emploi aux termes des présentes CGU via la
Plateforme Prism'emploi.
Adhérente :
désigne une
ETT ayant adhéré à Prism'emploi et disposant à cet effet d'un identifiant d'adhérente
et d'un mot de passe lui permettant également d'accéder à la Plateforme
Prism'emploi.
Baromètre
Prism'emploi :
désigne les services, études et rapports statistiques décrites dans les
présentes CGU et proposés par Prism'emploi aux Utilisateurs ayant souscrit un
abonnement à ce Service.
CGU : désignent les présentes Conditions
Générales d'Utilisation.
ETT : désignent les entreprises de travail
temporaire au sens du code du travail.
ETP : désigne la notion d'équivalent temps
plein.
Internaute :
désigne
toute personne accédant au Site.
Plateforme
Prism'emploi : désigne la
plateforme de Services accessible via le Site.
Prism'emploi :
désigne
l'organisation professionnelle des entreprises de travail temporaire et de
recrutement dénommée Prism'emploi.
Services :
désignent
les services gratuits et payants proposés par Prism'emploi accessibles via le
Site et la Plateforme Prism'emploi.
Site : désigne le site internet accessible
à l'adresse suivante : www.barometre-prismemploi.eu.
Tiers de
confiance :
désigne le tiers indépendant désigné par Prism'emploi pour traiter et compiler,
à des fins statistiques, les données des Utilisateurs.
Utilisateurs :
désignent les
ETT autorisées par Prism'emploi à accéder à la Plateforme Prism'emploi et
disposant à cet effet d'un identifiant et d'un mot de passe. Le terme
Utilisateurs peut désigner des ETT Adhérentes ou non Adhérentes.
ARTICLE 2 - OBJET
- CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION DES CGU
Prism'emploi
(Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi) est une organisation
professionnelle rassemblant plus de 600 entreprises de travail temporaire (les
ETT Adhérentes) qui édite le Site www.barometre-prismemploi.eu sur lequel est
hébergée la Plateforme Prism'emploi via laquelle les Utilisateurs peuvent
bénéficier de différents Services.
Les
présentes CGU définissent (i) les conditions d'utilisation du Site par
l'Internaute et (ii) les conditions d'accès à la Plateforme Prism'emploi et
d'utilisation des Services proposés par Prism'emploi via le Site aux Utilisateurs.
Toute
navigation sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Prism'emploi se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU notamment
pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, ou pour
modifier les fonctionnalités proposées sur le Site.
Chaque
nouvelle version des présentes CGU entrera en vigueur à compter de sa
publication sur le Site.
Le fait de
continuer à utiliser le Site au-delà de la date de publication des CGU
modifiées vaudra acceptation desdites CGU.
ARTICLE 3 :
ACCES A LA PLATEFORME PRISM'EMPLOI
L'accès à la Plateforme Prism'emploi est restreint aux
Utilisateurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe conférés par
Prism'emploi aux Internautes remplissant les conditions prévues à cet effet par
les présentes CGU.
Les
Utilisateurs pouvant accéder à la Plateforme Prism'emploi sont exclusivement
des personnes représentant ou salariés d'une entreprise de travail temporaire, au
sens du code du travail, qu'elle soit Adhérente ou non de Prism'emploi.
Prism'emploi
propose aux Utilisateurs l'accès aux Services proposés via la Plateforme
Prism'emploi : études, données et analyses statistiques et économiques
dynamiques et précises portant sur l'emploi temporaire en France. Les
conditions d'utilisation de ces Services sont définies à l'Article 6 des
présentes.
Afin de
pouvoir accéder aux Services, tout Utilisateur doit accepter de participer à
l'enrichissement de la base de données de Prism'emploi pour permettre la
réalisation de ses études statistiques.
En effet,
Prism'emploi a développé son propre système de traitement de données qui est
réalisé sur la base d'un panel représentatif des ETT. Dans ce cadre, les
Utilisateurs acceptent de transmettre à titre gratuit leurs données chiffrées au
Tiers de confiance désigné par Prism'emploiet soumis à une obligation de
confidentialité, qui réalise la compilation des données conformément aux
principes du secret statistique et selon la périodicité nécessaire à la
réalisation desdites études statistiques.
A défaut de
communication de ces données ou en cas d'inadéquation ou d'inexactitude des
données des Utilisateurs, il sera mis fin de plein droit et à effet immédiat à
l'utilisation des Services.
Prism'emploi
garantit aux Utilisateurs l'indépendance du Tiers de confiance qu'il a désigné
pour traiter les données transmises par les Utilisateurs dans le cadre du présent
Article.
ARTICLE 4 :
DISPONIBILITE DU SITE
Prism'emploi
s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible de manière
permanente le Site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat.
Nonobstant ce qui précède, Prism'emploi se réserve le droit, notamment pour des
raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément
l'accès au Site ou à une partie du Site et ce, sans préavis ni information
préalable des Internautes et/ou des Utilisateurs.
Prism'emploi ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de ces
interruptions.
L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'utilisation privé, non
collectif et non exclusif, sur le contenu du Site, sous réserve des conditions
prévues par les présentes.
Prism'emploi ne pourra être tenue responsable dans l'hypothèse où les
Internautes et/ou les Utilisateurs ne parviendraient pas à accéder au Site du
fait d'un défaut technique ou d'un évènement indépendant de la volonté de
Prism'emploi lié notamment à :
- une
défaillance des fournisseurs d'accès,
- un
problème lié au réseau (par exemple : encombrement du réseau),
- une
intervention malveillante,
- un
problème lié aux liaisons téléphoniques ou autres,
- un cas de
force majeure, telle que définie à l'article 7.6.
Il est
précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des
Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur et que leur
utilisation se fait à ses risques exclusifs
ARTICLE 5 :
CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
Chaque Internaute
et /ou Utilisateur s'engage à ne pas diffuser ni utiliser de programmes
informatiques comportant des fonctionnalités destructrices telles que virus,
cheval de Troie notamment, et d'une manière générale, toute activité ou outil ayant
pour objet ou pour effet de perturber l'accès et/ou la navigation sur le Site.
En cas de non respect de ces règles impératives, Prism'emploi se réserve le
droit d'interdire l'accès au Site à l'Utilisateur ou à l'Internaute concerné à
effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de toute
action en indemnisation de son préjudice en résultant.
ARTICLE 6 :
CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES
6.1. Conditions
d'accès et d'utilisation des Services
L'accès aux
Services est réservé aux Utilisateurs, à savoir :
- aux Adhérentes, qui devront s'identifier au
moyen de leurs codes d'accès d'Adhérentes,
- aux Utilisateurs non adhérentes à Prism'emploi
qui se seront inscrites sur le Site en suivant la procédure d'inscription suivante :
l'Utilisateur devra contacter Prism'emploi à l'adresse suivante : contact@prismemploi.eu.
Prism'emploi lui précisera alors les modalités d'Abonnement aux différents
Services définis à l'article 6.2. ci-après et lui communiquera des codes
d'accès qui lui permettront de s'identifier sur le Site et d'accéder à la
Plateforme Prism'emploi et aux Services.
Lors de son
inscription, l'Utilisateur devra communiquer notamment sa dénomination sociale,
son N°SIREN et une adresse mail valide.
Lors de son
inscription, l'Utilisateur s'engage à communiquer toutes les informations
obligatoires qui lui sont demandées aux termes du formulaire d'inscription. A
défaut de communiquer les informations obligatoires, l'inscription ne pourra
pas être validée.
Ces
informations seront garanties par l'Utilisateur comme étant exactes. L'Utilisateur
s'engage, le cas échéant, à mettre à jour ces informations au cours de son Abonnement
afin que celles-ci restent exactes.
Une fois
inscrit, l'Utilisateur pourra s'identifier lors de chaque visite et pourra
accéder à un compte qui lui sera dédié.
L'Utilisateur
sera régulièrement informé des évolutions des Services via le Site.
Tout accès
et / ou utilisation des Services et transmission de données via le Site seront
réputés avoir été effectués par un représentant ou un préposé de l'Utilisateur identifié.
L'Utilisateur
est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes
d'accès. Il doit prendre toutes les mesures pour en assurer la sécurité et empêcher
une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte d'Utilisateur.
Prism'emploi
ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation par un tiers de
l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.
Toute perte,
détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès d'un Utilisateur et
leurs conséquences relèvent de la responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous
les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Prism'emploi,
sans délai, par message électronique, précisant sa dénomination sociale, et son
identifiant d'accès à l'adresse suivante : contact@prismemploi.eu, afin que
Prism'emploi puisse procéder à la suppression des codes d'accès et à leur
réinitialisation.
6.2. Description
des Services proposés aux Utilisateurs
Seuls les
Utilisateurs ont accès aux Services qui sont décrits ci-après, qu'ils soient
gratuits ou payants.
6.2.1.
Services gratuits : L'accès aux rapports dits « mensuels »
Tout
Utilisateur, qui aura autorisé l'exploitation de ses données dans les
conditions prévues à l'Article 3, aura accès, gratuitement, aux rapports dits «
mensuels », réalisés et régulièrement mis à jour par Prism'emploi (notamment et
à titre purement indicatif : un cadrage par région (nombre d'intérimaires en
ETP, nombre de missions, nombre d'agences d'intérim et durée moyenne des
missions) ; un rapport sur le nombre de missions et ETP par secteur ; une
analyse croisée par département et par secteur des missions et ETP).
Ces rapports
sont téléchargeables en format PDF.
6.2.2.
Services payants : les Abonnements
L'Utilisateur
peut à tout moment souscrire aux Services payants proposés par Prism'emploi et
devenir ainsi un Abonné. Pour toute information sur les Services, l'Utilisateur
peut contacter Prism'emploi (contact@prismemploi.eu).
- L'Abonnement « pour l'ensemble des régions »
En
contrepartie du paiement d'un Abonnement dont le montant sera précisé, sur
demande, par Prism'emploi et qui dépend de la durée de l'Abonnement (annuel ou
infra annuel), l'Abonnement « pour l'ensemble des régions » permet à l'Abonné :
o d'avoir accès à une information
précise et détaillée sur l'emploi intérimaire, par bassin d'emploi et par
qualification et par niveau géographique, accessible sur la Plateforme
Prism'emploi dans les rubriques « Rapports paramétrables » et « Rapports
avancés ».
o d'avoir accès à la rubrique «
Requêtage libre », fonctionnalité qui lui permet de créer ses propres analyses
en paramétrant la période de son choix (géographique, sectoriel, métier, ...), et
en choisissant des croisements détaillés par secteur et par qualification.
o de télécharger l'information sous
forme de tableau de données.
- L'Abonnement
« par région »
En contrepartie du paiement d'un Abonnement dont le
montant sera précisé, sur demande, par Prism'emploi et qui dépend de la durée
de l'Abonnement (annuel ou infra annuel) , l'Abonnement « par
région » permet à l'Abonné d'avoir
accès à la rubrique « Requêtage libre », fonctionnalité qui lui permet de créer
ses propres analyses en paramétrant la période de son choix, et en choisissant
des croisements détaillés par secteur et par qualification.
6.3 Droit d'utilisation
Dans le cadre de l'utilisation des Services et sous
réserve du respect par l'Utilisateur de ses obligations prévues par les
présentes CGU, Prism'emploi concède à l'Utilisateur, dans les conditions
définies à l'Article 9 des présentes, à titre non-exclusif et pour la durée de
leurs relations telle que définie à l'Article 8, un droit d'accès et
d'utilisation non cessible des données afférentes aux Services. L'Utilisateur devra
utiliser les Services et les données accessibles via la Plateforme Prism'emploi
uniquement à des fins strictement internes d'information et d'étude de marché,
à l'exclusion de tout autre utilisation et notamment de toute diffusion externe
et/ou de commercialisation. L'Utilisateur s'interdit en conséquence de diffuser
ou de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les données auxquelles il
a eu accès via le Site, de réutiliser sous quelque forme que ce soit, de
manière répétée et systématique ou non, les données téléchargées, notamment par
la mise à disposition au profit du public de la totalité ou d'une partie,
qualitativement ou quantitativement, substantielle de leur contenu.
L'Utilisateur se porte fort du respect du présent Article 6.3 par ses
représentants, collaborateurs et
préposés.
En cas de non-respect du présent Article 6.3,
l'Utilisateur concerné paiera à Prism'emploi, à titre de clause pénale, une
pénalité globale de 50.000 € par infraction constatée (c'est-à-dire par
utilisation ou diffusion non autorisée). Nonobstant le paiement de cette clause
pénale, Prism'emploi se réserve le droit de demander des dommages et intérêts complémentaires
à titre d'indemnisation de son préjudice, si celui-ci s'avère supérieur.
6.4. Durée de l'Abonnement
Les Abonnements aux Services sont souscrits pour des
durées d'un mois, de plusieurs mois ou d'un an, selon les conditions
particulières convenues entre les parties. Les Abonnements annuels seront
tacitement reconduits pour des périodes de même durée (1 an), sauf dénonciation
par l'une ou l'autre des parties, un mois avant le terme de la période en
cours.
6.5 Paiement
Le paiement
de l'Abonnement interviendra en une fois au plus tard 60 jours après la
facturation faisant suite à la souscription auprès de Prism'emploi ou au
renouvellement de l'Abonnement En cas de retard de paiement par
rapport à l'échéance, la somme due portera de plein droit intérêt au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, jusqu'au
complet paiement du prix, outre une indemnité pour frais de recouvrement de 40
€ par facture impayée.
A défaut de paiement
d'une seule facture à son échéance, Prism'emploi sera également fondé à
suspendre ses obligations et Services issus des présentes CGU après mise en
demeure préalable et jusqu'au complet paiement des sommes dues. A défaut de
régularisation, Prism'emploi pourra résilier l'Abonnement de l'Utilisateur dans
les conditions définies à l'Article 8 ci-après.
ARTICLE 7 :
RESPONSABILITE
7.1.
Prism'emploi ne garantit pas que les informations disponibles sur le Site et
transmises au titre des Services, et notamment les études statistiques
réalisées, soient exemptes d'erreurs ou d'inexactitudes.
Il est en
outre rappelé que les études statistiques proposées par Prism'emploi via le
Site reposent sur l'agrégation des données transmises par les Utilisateurs au
Tiers de confiance pour la réalisation de ces études statistiques. L'agrégation
de ces données est réalisée par le Tiers de confiance conformément aux
principes du secret statistique pour le compte de Prism'emploi qui n'a pas
connaissance des données individualisées, avant agrégation, ainsi communiquées
par les Utilisateurs au Tiers de confiance.
La
responsabilité de Prism'emploi ne pourra pas être engagée si la réalisation
d'étude(s) statistique(s) ne peut être réalisée dans le respect du secret
statistique, notamment en cas d'absence de représentativité des données
transmises par les Utilisateurs.
7.2. Prism'emploi n'est pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur et/ou de l'Internaute
de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :
- de l'inexactitude des informations
communiqués par l'Utilisateur concernant son compte d'utilisateur ;
- de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver
en toute sécurité et confidentialité ses codes d'accès ou les informations de
son compte d'utilisateur,
- des dommages et pertes de données stockées
sur l'ordinateur de l'Internaute ou de l'Utilisateur. Il appartient à
l'Internaute et/ou à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son
ordinateur par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
7.3. L'Internaute
et l'Utilisateur reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir que le Site
et/ou la Plateforme Prism'emploi satisfont à des exigences de performances ou
qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni bogue.
Prism'emploi
ne garantit pas que le Site et/ou la Plateforme Prism'emploi soient exempts de
virus ou d'autres composants dangereux.
7.4. D'une
manière générale, l'Internaute ou l'Utilisateur garantit Prism'emploi contre
toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts qui
pourraient lui être adressées dès lors que celles-ci auraient pour cause ou pour
origine la violation des présentes CGU par l'Internaute et/ou l'Utilisateur.
7.5.
Prism'emploi ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages
indirects, assimilés à tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices,
de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de
données et toute action dirigée contre l'Internaute ou l'Utilisateur par un
tiers et les conséquences en résultant.
7.6 Aucune
des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution des
présentes CGU et /ou la disponibilité des Services est retardée ou empêchée en
raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure,
tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémie, conflits
sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions
des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou
interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.
ARTICLE 8 :
DUREE - RESILIATION
Les présentes CGU s'appliquent :
- à l'Internaute, à compter de sa connexion au
Site jusqu'à la fin de sa connexion,
- aux Utilisateurs, dans le cadre
de l'utilisation des Services accessibles via la Plateforme Prism'emploi, pour
toute la durée d'utilisation des Services et/ou pour toute la durée de l'Abonnement
auxdits Services.
Prism'emploi peut à tout moment
mettre fin à effet immédiat à l'accès au Site, à la Plateforme Prism'emploi
et/ou aux Services si l'Internaute ou l'Utilisateur manque à une de ses
obligations substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai
de 8 jours à compter de la notification par Prism'emploi d'un tel manquement. Sont
considérées comme des obligations substantielles aux termes des
présentes :
- l'obligation
de paiement par l'Abonné de l'Abonnement aux Services selon les conditions particulières
le cas échéant convenues entre les parties et/ou dans les délais prévus à l'Article
6.5 des présentes CGU,
- les conditions et modalités d'utilisation du
Site, de la Plateforme Prism'emploi et/ou des Services par les Internautes ou
Utilisateurs tels que prévues aux Articles 5, 6 et 9.
ARTICLE 9 :
PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNEES TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS
9.1. Le
Site et son contenu
L'ensemble
des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les
commentaires, les illustrations, les photographies, les images, les sons, les
vidéos, et leur organisation sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit
des marques et plus généralement des droits de propriété intellectuelle.
Ainsi, tout
contenu disponible sur le Site constitue la propriété de Prism'emploi ou est
concédé à Prism'emploi sous licence.
Prism'emploi
accorde à l'Utilisateur, à compter de sa connexion au Site, un droit gratuit,
personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, pour
ses seuls besoins internes, tout autre droit étant expressément exclu sans
l'accord préalable écrit de Prism'emploi. Il convient d'entendre par
utilisation limitée aux besoins internes toute utilisation par les représentants
ou salariés de l'Utilisateur à l'exclusion de toute autre utilisation.
L'Utilisateur n'acquerra aucun autre droit de
propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les
présentes CGU.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié,
reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence
ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sauf
exception contractuellement prévue, sans l'accord préalable écrit de
Prism'emploi.
Aucun lien
hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et
expresse de Prism'emploi.
9.2. Les Données transmises par les Utilisateurs
La
transmission de données par les Utilisateurs, à des fins statistiques, prévue
par les articles 3 et 7 des CGU, vaut autorisation à l'utilisation de ces
données dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes,
ce qui intègre la possibilité, pour le Tiers de confiance, d'utiliser, de traiter,
d'extraire et d'intégrer dans une base de données ces données pour le compte de
Prism'emploi.
L'Utilisateur
ne saurait valablement revendiquer un quelconque droit de propriété quel qu'il
soit et notamment droit d'auteur ou droit du producteur de bases de données,
sur ces données ou sur la base de données ou les rapports statistiques constitués
par Prism'emploi à partir de ces données.
ARTICLE 10 :
CESSION
Aucun des
droits aux termes des présentes CGU ne pourra faire l'objet d'une cession
(totale ou partielle) par l'une ou l'autre des parties sans accord préalable et
écrit de l'autre.
ARTICLE 11 :
LOI APPLICABLE -
JURIDICTION
Les présentes CGU sont exclusivement régies, interprétées et appliquées
conformément au droit français.
En cas de
litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'une telle solution, le
différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, qu'il
y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même en cas de
référé.