Mentions légales

Editeur
Société : SOGESTT
Structure juridique : SARL
Siège Social : 7 rue Mariotte,-75017 Paris
Coordonnées : 01 55 07 85 85
Représentant légal : Philippe GOBINET, gérant
Directeur de la publication : Isabelle MAZZA

Hébergeur
Société : UMANIS France
Siège Social : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois-Perret
Coordonnées : 01 40 89 68 00

Informatique et libertés
Les données suivantes peuvent être collectées automatiquement par le site :
www.barometre-prismemploi.eu (ci-après le « Site »).
- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels un internaute a accédé au Site,
- le fournisseur d'accès de l'internaute,
- l'adresse de protocole Internet (IP) de l'internaute.
L'internaute est informé que les données communiquées et récoltées pourront être transmises par Prism'emploi et/ou par l'éditeur du Site aux autorités judiciaires qui en feraient la demande.

Les informations liées aux comptes des Utilisateurs, tels que définis dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site, sont fournies, avec leur consentement, dans le cadre de la demande d'abonnement à la Plateforme Prism'emploi accessible via le Site ; ces informations sont :
- nom et prénom de l'Utilisateur ;
- employeur de l'Utilisateur ;
- adresse e-mail de l'Utilisateur ;
- téléphone de l'Utilisateur.

Les informations susvisées sont indispensables pour pouvoir accéder aux services proposés via le Site. En cas de refus de communication ou de suppression ultérieure des données susvisées, l'Utilisateur ne pourra donc plus avoir accès à ces services.

Ces informations sont modifiables par l'Utilisateur, et supprimées à la fermeture du compte Utilisateur, notamment dans les cas suivants :
- sur demande de l'Utilisateur ;
- lorsque l'abonnement de l'Utilisateur n'est pas renouvelé ;
- sur décision de Prism'emploi, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation du Site (à la suite d'actes malveillants par exemple).

En outre, et conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, modifiée, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant et peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression en s'adressant à plateforme@prismemploi.eu et/ou à Prism'emploi, Plateforme Prism'emploi, 7 rue Mariotte, 75017 Paris, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et identifiants.

Copyright
L'ensemble des données (textes, sons, photos ou images) figurant sur les pages du Site sont la propriété exclusive de Prism'emploi. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire la marque, le nom ou le logo de Prism'emploi, qui ont notamment fait l'objet d'un enregistrement auprès des services de l'INPI sous le n°3610832, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires sans l'accord préalable écrit de Prism'emploi.

 

Conditions Générales d'Utilisation du Site (en date du 20 avril 2022)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Abonné : désigne un Utilisateur ayant souscrit un Abonnement à un ou plusieurs Services payants auprès de Prism'emploi.

 

Abonnements : désignent les abonnements aux Services payants proposés par Prism'emploi aux termes des présentes CGU via la Plateforme Prism'emploi.

 

Adhérente : désigne une ETT ayant adhéré à Prism'emploi et disposant à cet effet d'un identifiant d'adhérente et d'un mot de passe lui permettant également d'accéder à la Plateforme Prism'emploi.

 

Baromètre Prism'emploi : désigne les services, études et rapports statistiques décrites dans les présentes CGU et proposés par Prism'emploi aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement à ce Service.

 

CGU : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

ETT : désignent les entreprises de travail temporaire au sens du code du travail.

 

ETP : désigne la notion d'équivalent temps plein.

 

Internaute : désigne toute personne accédant au Site.

 

Plateforme Prism'emploi : désigne la plateforme de Services accessible via le Site.

 

Prism'emploi : désigne l'organisation professionnelle des entreprises de travail temporaire et de recrutement dénommée Prism'emploi.

Services : désignent les services gratuits et payants proposés par Prism'emploi accessibles via le Site et la Plateforme Prism'emploi.

 

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : www.barometre-prismemploi.eu.

 

Tiers de confiance : désigne le tiers indépendant désigné par Prism'emploi pour traiter et compiler, à des fins statistiques, les données des Utilisateurs.

 

Utilisateurs : désignent les ETT autorisées par Prism'emploi à accéder à la Plateforme Prism'emploi et disposant à cet effet d'un identifiant et d'un mot de passe. Le terme Utilisateurs peut désigner des ETT Adhérentes ou non Adhérentes.

 

ARTICLE 2 - OBJET - CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION DES CGU

 

Prism'emploi (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi) est une organisation professionnelle rassemblant plus de 600 entreprises de travail temporaire (les ETT Adhérentes) qui édite le Site www.barometre-prismemploi.eu sur lequel est hébergée la Plateforme Prism'emploi via laquelle les Utilisateurs peuvent bénéficier de différents Services.

Les présentes CGU définissent (i) les conditions d'utilisation du Site par l'Internaute et (ii) les conditions d'accès à la Plateforme Prism'emploi et d'utilisation des Services proposés par Prism'emploi via le Site aux Utilisateurs.

 

Toute navigation sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Prism'emploi se réserve le droit de modifier périodiquement les CGU notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, ou pour modifier les fonctionnalités proposées sur le Site.

 

Chaque nouvelle version des présentes CGU entrera en vigueur à compter de sa publication sur le Site.

 

Le fait de continuer à utiliser le Site au-delà de la date de publication des CGU modifiées vaudra acceptation desdites CGU.

 

ARTICLE 3 : ACCES A LA PLATEFORME PRISM'EMPLOI

L'accès à la Plateforme Prism'emploi est restreint aux Utilisateurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe conférés par Prism'emploi aux Internautes remplissant les conditions prévues à cet effet par les présentes CGU.

Les Utilisateurs pouvant accéder à la Plateforme Prism'emploi sont exclusivement des personnes représentant ou salariés d'une entreprise de travail temporaire, au sens du code du travail, qu'elle soit Adhérente ou non de Prism'emploi.

 

Prism'emploi propose aux Utilisateurs l'accès aux Services proposés via la Plateforme Prism'emploi : études, données et analyses statistiques et économiques dynamiques et précises portant sur l'emploi temporaire en France. Les conditions d'utilisation de ces Services sont définies à l'Article 6 des présentes.

 

Afin de pouvoir accéder aux Services, tout Utilisateur doit accepter de participer à l'enrichissement de la base de données de Prism'emploi pour permettre la réalisation de ses études statistiques.

 

En effet, Prism'emploi a développé son propre système de traitement de données qui est réalisé sur la base d'un panel représentatif des ETT. Dans ce cadre, les Utilisateurs acceptent de transmettre à titre gratuit leurs données chiffrées au Tiers de confiance désigné par Prism'emploiet soumis à une obligation de confidentialité, qui réalise la compilation des données conformément aux principes du secret statistique et selon la périodicité nécessaire à la réalisation desdites études statistiques.

 

A défaut de communication de ces données ou en cas d'inadéquation ou d'inexactitude des données des Utilisateurs, il sera mis fin de plein droit et à effet immédiat à l'utilisation des Services.

 

Prism'emploi garantit aux Utilisateurs l'indépendance du Tiers de confiance qu'il a désigné pour traiter les données transmises par les Utilisateurs dans le cadre du présent Article.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DU SITE

 

Prism'emploi s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible de manière permanente le Site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat.

Nonobstant ce qui précède, Prism'emploi se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie du Site et ce, sans préavis ni information préalable des Internautes et/ou des Utilisateurs.

Prism'emploi ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'utilisation privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site, sous réserve des conditions prévues par les présentes.

Prism'emploi ne pourra être tenue responsable dans l'hypothèse où les Internautes et/ou les Utilisateurs ne parviendraient pas à accéder au Site du fait d'un défaut technique ou d'un évènement indépendant de la volonté de Prism'emploi lié notamment à :

 

- une défaillance des fournisseurs d'accès,

- un problème lié au réseau (par exemple : encombrement du réseau),

- une intervention malveillante,

- un problème lié aux liaisons téléphoniques ou autres,

- un cas de force majeure, telle que définie à l'article 7.6.

 

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur et que leur utilisation se fait à ses risques exclusifs

 


 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

 

Chaque Internaute et /ou Utilisateur s'engage à ne pas diffuser ni utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices telles que virus, cheval de Troie notamment, et d'une manière générale, toute activité ou outil ayant pour objet ou pour effet de perturber l'accès et/ou la navigation sur le Site. En cas de non respect de ces règles impératives, Prism'emploi se réserve le droit d'interdire l'accès au Site à l'Utilisateur ou à l'Internaute concerné à effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de toute action en indemnisation de son préjudice en résultant.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES

 

6.1. Conditions d'accès et d'utilisation des Services

 

L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs, à savoir :

 

-    aux Adhérentes, qui devront s'identifier au moyen de leurs codes d'accès d'Adhérentes,

 

-    aux Utilisateurs non adhérentes à Prism'emploi qui se seront inscrites sur le Site en suivant la procédure d'inscription suivante : l'Utilisateur devra contacter Prism'emploi à l'adresse suivante : contact@prismemploi.eu. Prism'emploi lui précisera alors les modalités d'Abonnement aux différents Services définis à l'article 6.2. ci-après et lui communiquera des codes d'accès qui lui permettront de s'identifier sur le Site et d'accéder à la Plateforme Prism'emploi et aux Services.

 

Lors de son inscription, l'Utilisateur devra communiquer notamment sa dénomination sociale, son N°SIREN et une adresse mail valide.

 

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à communiquer toutes les informations obligatoires qui lui sont demandées aux termes du formulaire d'inscription. A défaut de communiquer les informations obligatoires, l'inscription ne pourra pas être validée.

 

Ces informations seront garanties par l'Utilisateur comme étant exactes. L'Utilisateur s'engage, le cas échéant, à mettre à jour ces informations au cours de son Abonnement afin que celles-ci restent exactes.

 

Une fois inscrit, l'Utilisateur pourra s'identifier lors de chaque visite et pourra accéder à un compte qui lui sera dédié.

 

L'Utilisateur sera régulièrement informé des évolutions des Services via le Site.

Tout accès et / ou utilisation des Services et transmission de données via le Site seront réputés avoir été effectués par un représentant ou un préposé de l'Utilisateur identifié.

 

L'Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes d'accès. Il doit prendre toutes les mesures pour en assurer la sécurité et empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte d'Utilisateur.

 

Prism'emploi ne pourra être tenue pour responsable en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

 

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Prism'emploi, sans délai, par message électronique, précisant sa dénomination sociale, et son identifiant d'accès à l'adresse suivante : contact@prismemploi.eu, afin que Prism'emploi puisse procéder à la suppression des codes d'accès et à leur réinitialisation.

 

6.2. Description des Services proposés aux Utilisateurs

 

Seuls les Utilisateurs ont accès aux Services qui sont décrits ci-après, qu'ils soient gratuits ou payants.

 

6.2.1. Services gratuits : L'accès aux rapports dits « mensuels »

 

Tout Utilisateur, qui aura autorisé l'exploitation de ses données dans les conditions prévues à l'Article 3, aura accès, gratuitement, aux rapports dits « mensuels », réalisés et régulièrement mis à jour par Prism'emploi (notamment et à titre purement indicatif : un cadrage par région (nombre d'intérimaires en ETP, nombre de missions, nombre d'agences d'intérim et durée moyenne des missions) ; un rapport sur le nombre de missions et ETP par secteur ; une analyse croisée par département et par secteur des missions et ETP).

 

Ces rapports sont téléchargeables en format PDF.

 

6.2.2. Services payants : les Abonnements

 

L'Utilisateur peut à tout moment souscrire aux Services payants proposés par Prism'emploi et devenir ainsi un Abonné. Pour toute information sur les Services, l'Utilisateur peut contacter Prism'emploi (contact@prismemploi.eu).

 

-    L'Abonnement « pour l'ensemble des régions »

 

En contrepartie du paiement d'un Abonnement dont le montant sera précisé, sur demande, par Prism'emploi et qui dépend de la durée de l'Abonnement (annuel ou infra annuel), l'Abonnement « pour l'ensemble des régions »  permet à l'Abonné :

 

o d'avoir accès à une information précise et détaillée sur l'emploi intérimaire, par bassin d'emploi et par qualification et par niveau géographique, accessible sur la Plateforme Prism'emploi dans les rubriques « Rapports paramétrables » et « Rapports avancés ».

o d'avoir accès à la rubrique « Requêtage libre », fonctionnalité qui lui permet de créer ses propres analyses en paramétrant la période de son choix (géographique, sectoriel, métier, ...), et en choisissant des croisements détaillés par secteur et par qualification.

o de télécharger l'information sous forme de tableau de données.

-    L'Abonnement « par région »

En contrepartie du paiement d'un Abonnement dont le montant sera précisé, sur demande, par Prism'emploi et qui dépend de la durée de l'Abonnement (annuel ou infra annuel) , l'Abonnement « par région »  permet à l'Abonné d'avoir accès à la rubrique « Requêtage libre », fonctionnalité qui lui permet de créer ses propres analyses en paramétrant la période de son choix, et en choisissant des croisements détaillés par secteur et par qualification.

6.3 Droit d'utilisation

Dans le cadre de l'utilisation des Services et sous réserve du respect par l'Utilisateur de ses obligations prévues par les présentes CGU, Prism'emploi concède à l'Utilisateur, dans les conditions définies à l'Article 9 des présentes, à titre non-exclusif et pour la durée de leurs relations telle que définie à l'Article 8, un droit d'accès et d'utilisation non cessible des données afférentes aux Services. L'Utilisateur devra utiliser les Services et les données accessibles via la Plateforme Prism'emploi uniquement à des fins strictement internes d'information et d'étude de marché, à l'exclusion de tout autre utilisation et notamment de toute diffusion externe et/ou de commercialisation. L'Utilisateur s'interdit en conséquence de diffuser ou de commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les données auxquelles il a eu accès via le Site, de réutiliser sous quelque forme que ce soit, de manière répétée et systématique ou non, les données téléchargées, notamment par la mise à disposition au profit du public de la totalité ou d'une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de leur contenu. L'Utilisateur se porte fort du respect du présent Article 6.3 par ses représentants, collaborateurs et préposés.

En cas de non-respect du présent Article 6.3, l'Utilisateur concerné paiera à Prism'emploi, à titre de clause pénale, une pénalité globale de 50.000 € par infraction constatée (c'est-à-dire par utilisation ou diffusion non autorisée). Nonobstant le paiement de cette clause pénale, Prism'emploi se réserve le droit de demander des dommages et intérêts complémentaires à titre d'indemnisation de son préjudice, si celui-ci s'avère supérieur.

6.4. Durée de l'Abonnement

Les Abonnements aux Services sont souscrits pour des durées d'un mois, de plusieurs mois ou d'un an, selon les conditions particulières convenues entre les parties. Les Abonnements annuels seront tacitement reconduits pour des périodes de même durée (1 an), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, un mois avant le terme de la période en cours.

6.5 Paiement

 

Le paiement de l'Abonnement interviendra en une fois au plus tard 60 jours après la facturation faisant suite à la souscription auprès de Prism'emploi ou au renouvellement de l'Abonnement En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, la somme due portera de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, jusqu'au complet paiement du prix, outre une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

 

A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, Prism'emploi sera également fondé à suspendre ses obligations et Services issus des présentes CGU après mise en demeure préalable et jusqu'au complet paiement des sommes dues. A défaut de régularisation, Prism'emploi pourra résilier l'Abonnement de l'Utilisateur dans les conditions définies à l'Article 8 ci-après.




 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 

7.1. Prism'emploi ne garantit pas que les informations disponibles sur le Site et transmises au titre des Services, et notamment les études statistiques réalisées, soient exemptes d'erreurs ou d'inexactitudes.

 

Il est en outre rappelé que les études statistiques proposées par Prism'emploi via le Site reposent sur l'agrégation des données transmises par les Utilisateurs au Tiers de confiance pour la réalisation de ces études statistiques. L'agrégation de ces données est réalisée par le Tiers de confiance conformément aux principes du secret statistique pour le compte de Prism'emploi qui n'a pas connaissance des données individualisées, avant agrégation, ainsi communiquées par les Utilisateurs au Tiers de confiance.

 

La responsabilité de Prism'emploi ne pourra pas être engagée si la réalisation d'étude(s) statistique(s) ne peut être réalisée dans le respect du secret statistique, notamment en cas d'absence de représentativité des données transmises par les Utilisateurs.

7.2. Prism'emploi n'est pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur et/ou de l'Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :

 

-    de l'inexactitude des informations communiqués par l'Utilisateur concernant son compte d'utilisateur ;

 

-    de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité ses codes d'accès ou les informations de son compte d'utilisateur,

 

-    des dommages et pertes de données stockées sur l'ordinateur de l'Internaute ou de l'Utilisateur. Il appartient à l'Internaute et/ou à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son ordinateur par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

 

7.3. L'Internaute et l'Utilisateur reconnaissent qu'il n'est pas possible de garantir que le Site et/ou la Plateforme Prism'emploi satisfont à des exigences de performances ou qu'ils fonctionneront sans discontinuité, ni bogue.

 

Prism'emploi ne garantit pas que le Site et/ou la Plateforme Prism'emploi soient exempts de virus ou d'autres composants dangereux.

 

7.4. D'une manière générale, l'Internaute ou l'Utilisateur garantit Prism'emploi contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts qui pourraient lui être adressées dès lors que celles-ci auraient pour cause ou pour origine la violation des présentes CGU par l'Internaute et/ou l'Utilisateur.

 


 

7.5. Prism'emploi ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, assimilés à tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Internaute ou l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

 

7.6 Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution des présentes CGU et /ou la disponibilité des Services est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure, tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pandémie, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

 

ARTICLE 8 : DUREE - RESILIATION

Les présentes CGU s'appliquent :

 

-    à l'Internaute, à compter de sa connexion au Site jusqu'à la fin de sa connexion,

 

-    aux Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation des Services accessibles via la Plateforme Prism'emploi, pour toute la durée d'utilisation des Services et/ou pour toute la durée de l'Abonnement auxdits Services.

 

     Prism'emploi peut à tout moment mettre fin à effet immédiat à l'accès au Site, à la Plateforme Prism'emploi et/ou aux Services si l'Internaute ou l'Utilisateur manque à une de ses obligations substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de 8 jours à compter de la notification par Prism'emploi d'un tel manquement. Sont considérées comme des obligations substantielles aux termes des présentes :

-    l'obligation de paiement par l'Abonné de l'Abonnement aux Services selon les conditions particulières le cas échéant convenues entre les parties et/ou dans les délais prévus à l'Article 6.5 des présentes CGU,

-    les conditions et modalités d'utilisation du Site, de la Plateforme Prism'emploi et/ou des Services par les Internautes ou Utilisateurs tels que prévues aux Articles 5, 6 et 9.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNEES TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS

 

9.1. Le Site et son contenu

 

L'ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les commentaires, les illustrations, les photographies, les images, les sons, les vidéos, et leur organisation sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques et plus généralement des droits de propriété intellectuelle.

 

Ainsi, tout contenu disponible sur le Site constitue la propriété de Prism'emploi ou est concédé à Prism'emploi sous licence.

 

Prism'emploi accorde à l'Utilisateur, à compter de sa connexion au Site, un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, pour ses seuls besoins internes, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Prism'emploi. Il convient d'entendre par utilisation limitée aux besoins internes toute utilisation par les représentants ou salariés de l'Utilisateur à l'exclusion de toute autre utilisation.

L'Utilisateur n'acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sauf exception contractuellement prévue, sans l'accord préalable écrit de Prism'emploi.

L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, à ne pas changer ni enlever aucune mention, logo, marque ou inscription figurant sur tout support téléchargé via la Plateforme Prism'emploi. Les données téléchargeables via la Plateforme Prism'emploi ne peuvent être mises à disposition ou prêté par l'Utilisateur à des tiers.

 

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de Prism'emploi.

9.2. Les Données transmises par les Utilisateurs

 

La transmission de données par les Utilisateurs, à des fins statistiques, prévue par les articles 3 et 7 des CGU, vaut autorisation à l'utilisation de ces données dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes, ce qui intègre la possibilité, pour le Tiers de confiance, d'utiliser, de traiter, d'extraire et d'intégrer dans une base de données ces données pour le compte de Prism'emploi.

 

L'Utilisateur ne saurait valablement revendiquer un quelconque droit de propriété quel qu'il soit et notamment droit d'auteur ou droit du producteur de bases de données, sur ces données ou sur la base de données ou les rapports statistiques constitués par Prism'emploi à partir de ces données.

 

ARTICLE 10 : CESSION

 

Aucun des droits aux termes des présentes CGU ne pourra faire l'objet d'une cession (totale ou partielle) par l'une ou l'autre des parties sans accord préalable et écrit de l'autre.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes CGU sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même en cas de référé.